Informations requises

Pour que les demandes d’informations puissent être traitées rapidement par les agents des services répressifs habilités, la demande doit contenir les informations suivantes

• Nom du service répressif ;
• la preuve que l’agent est autorisé à demander les informations (preuve de pouvoir) et son poste actuel au sein du service répressif ;
• Identification de l’agent des services répressifs (par exemple, numéro de carte d’identité, numéro d’identification interne) ;
• Adresse électronique d’un domaine gouvernemental ;
• Coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone) de l’institution gouvernementale ;
• Nom de la personne morale auprès de laquelle vous demandez les informations ;

Informations spécifiques à la demande, y compris :

• Le numéro d’identification de la citation dans la ligne d’objet ;
• Toutes les adresses publiques ou identifiants de transaction au format texte ou fichier Excel (pas de PDF) ;
• Indiquez un délai raisonnable pour la réponse ;
• Demander une assistance juridique pour l’application du droit international.